Les présentes conditions générales d’utilisation ("CGU"), soumises au droit français, ont vocation à régir l'utilisation générale de la plateforme « ISIaccess » y compris, de tout contenu et toute fonctionnalité accessible depuis la plateforme propriété de la société ISI.
Tout accès à cette plateforme entraine l’acceptation totale et sans réserve des « CGU » et notamment des choix en matière de protection de la vie privée.
La société ISI peut modifier à tout moment les « CGU » ainsi que toute information liée à l’utilisation de la plateforme sans accord préalable de l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, ces modifications entreront en vigueur au jour de leur mise en ligne. A ce titre, vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du site ou simplement votre accès à celui-ci après la date des modifications, emportera l’acceptation des « CGU » et notices telles que modifiées.
Les termes listés ci-après auront, dans le cas des présentes CGU, les définitions suivantes :
CLIENT(S) : désigne les éditeurs et diffuseurs de contenus multimédias et de ressources pédagogiques.
CLIENTS FINAUX : désigne les utilisateurs finaux en lecture et en partage de documents pédagogiques.
ELEVE(S) : désigne un élève de l’Etablissement.
ENSEIGNANT(S) : désigne un professeur de l’Etablissement qui a la faculté de partager des documents et ressources pédagogiques avec les élèves du même Etablissement.
APPLICATION : ensemble du site comprenant la Gestion des Bibliothèques et les Systèmes de Lecture au format EPUB.
BIBLIOTHEQUE : désigne l’organisation et la gestion des ressources mis à disposition des Etablissements.
LECTURE : désigne la faculté de lire des manuels numériques au format EPUB.
EPUB : désigne le format international du W3C pour les publications numériques.
La société ISI met à la disposition de ses clients éditeurs et diffuseurs de contenus multimédia (les « CLIENTS »), sa plateforme propriétaire de distribution et de lecture, « ISIaccess » leur permettant de mettre à disposition de leurs clients finaux (les « CLIENTS FINAUX ») la possibilité de présenter, de vendre, et de consulter leurs ouvrages ainsi que ceux de parties tierces dont ils décident la promotion. Le format des ouvrages supporté par l’outil de consultation et de lecture propriété d’ISI, est exclusivement le format EPUB.
Nous ne sommes légalement tenus à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via la plateforme. Les obligations inhérentes à notre qualité d'hébergeur concernent :
1. la lutte contre certains contenus, contraires à la loi et à l’ordre public ; 2. la conservation des données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de protection de la vie privée telles que définies par la CNIL ; 3. le retrait immédiat du contenu incriminé, dès que constaté, avec information auprès du « Client ».
En mettant en ligne son contenu sur la plateforme ISIaccess, le « Client » doit respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il lui appartient donc de s’assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu ne constitue pas, notamment, une violation des droits de propriété intellectuelle, une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Sont proscrits de la plateforme ISIaccess : 1. les ouvrages de promotion des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile ; 2. les ouvrages diffamatoires, injurieux, d'injure, de menaces, de chantage, de harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine ; 3. les ouvrages ciblés sur les mineurs, les incitant à se mettre en danger d'une quelconque manière ; 4. tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, d'incitations à commettre des crimes et délits, à la propagation de fausses nouvelles ou d'informations notoirement couvertes par le secret ou interdites par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers, à l’atteinte à la vie privée, à l’exploitation non explicitement autorisées des données personnelles, d'actes mettant en péril des mineurs directement ou indirectement, à des messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ; 5. tout contenu portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes et/ou à l’usurpation d’identité envers un service habilité ou lié à ISIaccess ; 6. L’utilisation des outils de gestion de la plateforme mis à la disposition des « Clients » dans le cadre d’une falsification des contenus, quel qu’en soient la nature et le format, de manière à cacher l'origine de ce contenu via la gestion de la plateforme ; 7. la violation des droits de propriété intellectuelle ; 8. la diffusion volontaire d’ouvrages comportant des virus, malwares, codes et programmes dont l’utilisation par le « client final » nuiraient et/ou détruirait ses matériels et données informatiques et/ou transmettrait à d’autres systèmes et personnes ; 9. toute action ayant une conséquence sur le fonctionnement et les performances de la plateforme, pénalisant ainsi la société ISI et l’ensemble de ses Clients. Cette liste n’est nullement exhaustive.
A défaut de respect de ces conditions, ISI se réserve le droit de bloquer l’accès du « Client » à l’outil de gestion de la plate-forme et de retirer l’ensemble des contenus, sans information préalable. Le Contenu concerné sera retiré 4 et/ou le compte sera désactivé sans formalité préalable.
ISI informe également ses « Clients » des sanctions pénales possibles à titre personnel, et spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende). ISI se réserve le droit de demander réparation pour tout préjudice constaté suite aux manquements du « Client » aux règles établies ci-dessus.
Les modalités d’inscription et de fonctionnement sont définies dans le contrat entre ISI et son « Client ». Le « Client » demeure à tout moment libre de modifier la teneur des informations communiquées lors de l’ouverture de l’accès selon les modalités définies par la loi en matière de protection de la vie privée. Par ailleurs, en tant que contributeur à la plateforme, il est de la responsabilité du « Client » de vérifier que les informations sont complètes et exactes.
Il est de la responsabilité du « Client » de bien transmettre les informations nécessaires à l’inscription et à l’utilisation de la plateforme à tous les « Clients finaux ». Le « Client » se fait fort de soutenir son « Client final » pour l’utilisation de la plateforme, ISI n’intervenant qu’en cas de problème ou demande d’information, à la demande expresse du « Client » ; ISI n’a aucun contact direct avec tout « Client final ».
L’Application est une œuvre protégée. Les marques, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, bases de données et textes contenus sur l’Application sont la propriété exclusive de ISI. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés hors du cadre de l’Application sous peine de poursuites judiciaires.
Il en est de même des développements informatiques, technologies et développements sous-jacents constituant l’Application. Ils ne peuvent donc être reproduits, décompilés, désassemblés sans autorisation expresse préalable de ISI, sous peine de poursuites judiciaires.
Toute reproduction totale ou partielle des contenus de l’Application, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser aucun contenu de l’Application hors le cadre des présentes.
Les Contenus ajoutés par les Utilisateurs restent leur propriété.
En dehors de tout accord explicite entre ISI et le « Client », l’intégration virtuelle de la plateforme dans un site « Client » est interdite. Il est expressément interdit de violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité de l’Application.
Toutefois, sur demande explicite du « Client », ISI étudiera toute solution réalisable dans des bonnes conditions techniques et tenant compte à la fois de la performance générale du système et de sa protection face à des menaces externes (virus, f\phishing, …).
Dans tous les cas cette « encapsulation » dans un site tierce : 1. ne donnera aucun droit à un changement de fonctionnement et de logique de navigation de la plateforme, de modification de son contenu fonctionnel et technique hors les fonctionnalités proposées par l’outil de gestion, de modification de sa charte graphique ; 2. fera porter la responsabilité de la sécurité générale du site au « Client », qui en assumera toute dépense liée aux conséquences d’une attaque (coût de traitement de la menace, de réparation, d’éventuels dédommagements aux autres « Clients » de la plateforme.
La plateforme est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, ISI ne sera pas tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
Les registres informatisés conservés dans la plateforme et autres outils associés, gérés dans les règles de l’art, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d'inscription et postages de commentaires. L'archivage des formulaires d'inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur.
Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés ISI et ceux des « Clients » et « Clients finaux », quel qu’en soit le format et le support, seuls les registres ISI sont réputés officiels et opposables.